CGV V20230401
1.1 Vente aux enchères
La vente se fera expressément au comptant.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.
1.2 Frais de vente
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais suivants :
28 % TTC. (24,61% TTC pour les livres)
1.3 Vente 100% en ligne
La vente étant réalisée exclusivement sur internet, la description des états et la présentation des photos sur le site valent exposition préalable.
2.1 Description et état des lots
Les biens proposés sont des biens d'occasion, sauf lorsque la mention 'bien neuf' est indiquée dans la description.
Les biens d'occasion ne sont pas exempts d'altérations mineures liées à une utilisation normale (traces de frottements, rayures, légers enfoncements...) ou de restaurations d'usage (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage).
Afin de s'enquérir de l'état d'un objet (précisions sur les défauts majeurs, nature des usures ou autres défauts mineurs...), la maison de vente reste à la disposition de l'éventuel acquéreur pour le renseigner avant la vente, la demande de l'intéressé devant être reçue au plus tard 48h avant la clôture des enchères par voie d’email ou par téléphone.
L'absence d'indication concernant l'état d'un objet garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un éventuel acquéreur, tel que : déchirure, casse, tâche importante pouvant gêner son appréciation visuelle ou son utilisation.
La maison de vente s’engage sur la conformité des descriptions (auteur, technique, époque) en rapport à l’objet présenté. Les photographies jointes à cette description, ainsi que leur ordre d’apparition, sont diffusées à titre d’illustration. En cas d’incohérence entre la description textuelle d’un lot et sa photographie, la description textuelle prédomine.
Les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct.
Les dimensions des lots sont données à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inférieure à 10%).
2.2 Limitation de responsabilité concernant les objets comportant des dispositifs de fermeture, des dispositifs barométriques, mécaniques, électriques ou électroniques
Sauf mention expresse contraire indiquée dans la fiche de description, le fonctionnement des dispositifs de fermeture ou des dispositifs mécaniques, électroniques ou électroniques faisant partie des objets présentés n’est jamais garanti par la maison de vente (ex : fermeture éclair, boutons pressoirs, serrures diverses, clapets, horloges, montres, caméras, appareils photos, jouets, montage électrique des lampes, baromètres, etc…).
2.2.1 Précisions concernant les montres et horloges
Sauf mention contraire indiquant qu’un test positif de fonctionnement a été mené lors de l’expertise, le fonctionnement des montres et horloges, de leurs fonctions et leur étanchéité n’est jamais garanti.
Même lorsqu’il est indiqué qu’un test positif de fonctionnement a été mené lors de l’expertise, la précision des mouvements, la réserve de marche ne sont jamais garanties.
2.3 Limitation de responsabilité concernant les vêtements et accessoires de mode
La maison de vente s'engage sur les tailles d'origine décrites et figurant sur l'objet, lorsque celui-ci possède une estimation basse au moins égale à 50 €.
Dans le cas où une taille étrangère est indiquée, ou en cas d'absence de taille, des équivalences de taille approximatives correspondant au marché français sont données à titre purement indicatif. Les équivalences de taille ne sauraient constituer un motif de réclamation.
La maison de vente s'engage sur l'authenticité des marques de vêtements qu'elle présente. En revanche elle ne garantit pas - sauf indication contraire inscrite dans la description - que le vêtement dispose de sa griffe ou étiquette d'origine.
S’agissant de biens d’occasion, la maison de vente ne garantit pas que les dispositifs tels que les fermetures à éclair ou les boutons poussoirs sont pleinement fonctionnels.
Malgré des mesures préventives prises pour protéger les vêtements d’insectes kératophages, la maison de vente ne peut garantir que les biens qu’elle présente dans ses ventes ne comportent aucune mite ou insecte ; les vêtements et accessoires proposés à la vente étant par nature des biens d’occasion provenant de propriétaires divers.
2.4 Limitation de responsabilité concernant les objets joints à titre accessoire, les lots dont l'estimation basse est inférieure à 50 € ou sans estimation, les encadrements, les abats-jours
Compte-tenu de leur valeur réduite, les lots publiés dont l'estimation basse est inférieure au seuil de 50 €, sans estimation ainsi que les objets indiqués après la mention "On joint..." sont vendus "en l'état", c'est-à-dire sans garantie d'état. Ces derniers étant ajoutés de manière purement accessoire à un lot, ceux-ci peuvent comporter des altérations majeures ou mineures (tels que chocs, manques, accidents, restaurations, rayures, etc...) pouvant empêcher leur appréciation visuelle ou leur usage futur par un éventuel acquéreur.
L'état des cadres garnissant les oeuvres graphiques - qu'ils soient reproduits ou non en photographie - ainsi que celui des abat-jours n'est jamais garanti par la maison de vente.
Aucune réclamation portant sur l'état des lots sus-mentionnés ne sera acceptée par la maison de vente.
2.5 Pierres gemmes et perles
Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Exemple : Huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchiments des perles, etc… Ces traitements dits traditionnels sont admis par le marché international du bijou.
L’origine des pierres et la qualité (couleur, pureté…) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert.
Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificat sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement.
3.1 Adjudication
Seul le document appelé bordereau d’achat, envoyé directement à l’adjudicataire depuis la maison de vente reproduisant les éléments du procès-verbal tenu par le commissaire-priseur, fait office de confirmation d’adjudication. Conformément à la loi, la maison de ventes engage sa responsabilité sur les mentions qu'il porte sur ce document. En revanche, les confirmations de meilleur enchérisseur diffusées par les prestataires au nom de la maison de vente n’ont qu’une valeur informative soumise à confirmation directement par la maison de vente.
3.2 Envois postaux
L'envoi postal est un service optionnel et indépendant proposé à l'adjudicataire, dont la prise en charge possible ou non, ne saurait être conditionnée au complet paiement du bordereau d'adjudication par l'adjudicataire.
Avant toute demande d'envoi postal, il revient à l'enchérisseur - avant de porter son enchère - de s'enquérir de la possibilité d'un envoi postal par la maison de vente. Compte-tenu des contraintes de fragilité, de poids ou de volume, la maison de vente se réserve le droit de refuser des demandes d'envoi postal. Elle pourra transmettre à l’adjudicataire une liste de professionnels du transport et de l’emballage.
Les demandes d'envoi postal réclamant l'utilisation d'enveloppes ou colis préaffranchis expédiés par l'acheteur ne seront pas pris en charge par nos services.
3.3 Rappel des conditions d’envois postaux
Dès réception du règlement, Estim Nation s’engage à procéder à l’envoi postal dans les meilleurs délais, dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Après accord et règlement, l’envoi sera effectué aux noms et adresse figurant dans le compte acheteur Drouot Digital ayant servi à l'achat. Pour un envoi à une adresse différente, il revient à l’acheteur de le préciser au plus tard au moment du règlement.
Les dommages constatés durant l’acheminement par voie postale n’étant pas couverts par le prestataire LA POSTE, l’adjudicataire dégage l’établissement Estim Nation de toute responsabilité en cas de dommages subis et constatés à l'arrivée. Pour obtenir de meilleures garanties de livraison, une liste de professionnels agréés peut être fournie par la maison de vente sur simple demande.
3.4 Paiement
Sauf dispositions particulières (contexte sanitaire…), le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- sur place par carte bancaire (Visa, Mastercard)
- à distance par carte bancaire en ligne à l'adresse : http://estim-nation.fr/paiement/index.jsp
- à distance par virement bancaire en euros à l’ordre de ESTIM NATION
- en espèces jusqu’à 1000 € pour les ressortissants français, jusqu’à 15000€ pour les ressortissants étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
3.5 Document remis à l’adjudicataire
Un unique document appelé Bordereau d’achat est remis à l’adjudicataire. Ce document engage la maison de vente sur l’authenticité (auteur, datation) lorsque ceux-ci sont indiqués dans le catalogue. Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente, à savoir : la date de la vente, la description du bien et son numéro de passage, le montant adjugé, le montant des frais, le montant total. Ce document faisant office de facture et de certificat d’authenticité, il n’est remis aucun autre document à l’adjudicataire.
3.6 COORDONNEES BANCAIRES
Adresse de la banque : HSBC, 95 boulevard Richard Lenoir, 75011 PARIS
RIB: 30056 00974 09740065906 48IBAN: FR76 3005 6009 7409 7400 6590 648
BIC: CCFRFRPP
TVA INTRACOM : FR 06789619186
Adresse du bénéficiaire : ESTIM NATION SARL 6, rue des colonnes du Trône 75012 Paris
4.1 Réclamation
Il appartient à l'adjudicataire de vérifier les objets au moment même du retrait à l'étude ou à un espace de stockage tiers (nombre d'éléments qui constituent le lot, état). Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation des lots et de leur état. Les réclamations portant sur un défaut de conformité (par exemple un état décrit non conforme à l'état de l'objet remis) devront être portées à la connaissance de l’établissement au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.
En cas d’envoi postal effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.
Les demandes en réclamation doivent être transmises par écrit par courriel ou par voie de courrier postal. La maison de ventes ESTIM NATION s’engage à traiter les demandes de réclamation dans un délai ne dépassant pas 8 jours ouvrés. En cas de réponse jugée insatisfaisante, l’acheteur dispose de la possibilité de s’adresser au Commissaire du Gouvernement aux fins de médiation.
4.2 Stockage et retrait des lots achetés
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Sauf mention contraire dans la fiche de description indiquant que l'objet est stocké dans un autre lieu, ou que des délais plus courts s'appliquent, les lots adjugés seront gardés chez ESTIM NATION à titre gracieux jusqu'à 15 jours calendaires. Au-delà, les frais de magasinage indiqués ci-après seront appliqués.
4.3 Frais de magasinage et de stockage à l'étude
Sauf indication contraire dans la fiche de description, au-delà des délais indiqués supra, des frais de magasinage et de stockage seront appliqués de la manière suivante :
- Objet de petit volume : 15 € TTC par semaine (tarif par lot adjugé)
- Objet volumineux (> 0,80 m3) : 7,50 € TTC par jour (tarif par lot adjugé)
La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents. En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.
4.4 Lots vendus depuis un lieu de stockage tiers à l’étude
Tout retrait de lot auprès d’un espace de stockage tiers à l’étude doit faire l’objet d’une demande de RDV formulée auprès de l’étude 48h à l’avance, ou directement auprès de du garde-meubles tiers.
Aucun retrait sur place ne pourra être effectué sans présentation du bordereau acquitté.
Tout retrait effectué donnera lieu à une facturation pour frais de mise à disposition de 10 € TTC par bordereau.
Une durée de stockage gratuit de 15 jours à compter de la date de vente est accordée aux adjudicataires. Au-delà de ce délai, les frais suivants resteront à la charge de l'adjudicataire comme suit :
- 1 € / jour : bijoux, livres, œuvres sur papier non encadrées, lots dont le volume est inférieur à 0,10 m3 et de moins de 10 kg
- 4 € / jour : tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, lots d'un volume inférieur à 0,10 m3 et d'un poids compris entre 10 kg et 20 kg, lots dont le volume est compris entre 0,10 m3 et 0,50 m3 et pesant moins de 20 kg
- 8 € / jour : tableaux mesurant plus de 1,5 x 1,5 m, lots d'un volume inférieur à 0,50 m3 et d'un poids compris entre 20 et 50kg, lots d'un volume compris entre 0,50m3 et 2m3 et d'un poids inférieur à 50kg
- 15 € / jour : lots d'un poids supérieur à 50kg, lots d'un volume supérieur à 2 m3, ensembles de mobilier.
L’adjudicataire aura à s’acquitter des frais ci-dessus mentionnés directement auprès du garde-meubles tiers.
Le lieu de stockage exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents. En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.
4.5. Droit de rétractation
A l’occasion des ventes aux enchères publiques dématérialisées ou réalisées en salle en l’absence de tout public, l’adjudicataire non professionnel d’un lot dont le vendeur est un professionnel dispose d’un droit de rétractation.
Avant de porter des enchères, l’éventuel acquéreur d’un lot devra s’enquérir auprès de l’étude de la qualité du vendeur afin de vérifier s’il pourra faire valoir ce droit.
Ce droit de rétractation doit être mis en œuvre dans les 14 jours suivants la réception du lot par l’acheteur.
Le renvoi du lot s’effectuera aux frais de l’adjudicataire et sous sa responsabilité.
5.1 Commerce de l'ivoire
L'adjudicataire donne mandat à ESTIM NATION pour effectuer en son nom la déclaration d'achat prévue à l'article 2 bis de l'arrêté du 16/08/2016 modifié relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
5.2 Exportation
L'exportation de tout bien de France, et l'importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d'exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les autorisations requises.
Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non-résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel ESTIM NATION devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un maximum de 3 mois à compter de la date de la vente.
5.3 Retard de paiement – Défaut de paiement
L’adjudicataire s’engage à régler son bordereau au plus tard 15 jours calendaires après la vente, quel que soit la solution de retrait, de transport ou d’envoi souhaités. Tout bordereau non réglé au-delà de ce délai fera l’objet d’une indemnité de 15 € TTC pour retard de paiement dans le délai imparti.
En cas de non-règlement du montant réclamé par la maison de vente, l’adjudicataire s’expose :
- à la suspension temporaire de son compte d’acheteur (Passeport Drouot), conformément aux CGU de Drouot.com
- à une pénalité supplémentaire de 45 € TTC pour traitement administratif spécifique (relances, courriers au vendeur non réglé, règlements partiels, suivi de dossier)
La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier du montant du bordereau et des éventuelles indemnités en sus.
5.4 Folle enchère
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, ESTIM NATION se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
5.5 Loi applicable
La loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes aux enchères publiques qu’elles régissent. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise aux tribunaux compétents.
