CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Frais de vente
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants:
24 % TTC (20 % HT + TVA 20 %), sauf pour les livres 21,10 % TTC (20 % HT + TVA 5,5 %)
Enchères
La vente se fera expressément au comptant.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.
Enchères sur ordre
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans le catalogue ou sur le site internet d’ESTIM NATION. ESTIM NATION agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.
Ledit formulaire devra être transmis et reçu à l’étude au plus tard 24 heures avant le début de la vente. Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. ESTIM NATION n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause. Merci de vérifier après envoi que votre ordre d’achat a été dûment enregistré.
Enchères par téléphone
La demande d’une ligne téléphonique implique que l’enchérisseur est preneur au minimum à l’estimation basse dans l'éventualité où la communication n'aurait pas pu être établie pour des raisons techniques.
Mandataire
Sauf convention écrite avec la SARL ESTIM NATION, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SARL ESTIM NATION, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
Paiement
Les acheteurs sont invités à régler prioritairement par carte bancaire ou par virement bancaire.
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente sur présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité:
- par carte bancaire (Visa, Mastercard)
- en espèces (euros) jusqu’à 3 000 euros pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 euros pour les ressortissants étrangers
- par chèque bancaire (en euros) à l’ordre de ESTIM NATION, avec présentation obligatoire d’une seconde pièce d’identité en cours de validité
- par virement bancaire en euros à l’ordre de ESTIM NATION
COORDONNÉES BANCAIRES
Banque HSBC, 95 boulevard Richard Lenoir, 75011 PARIS
RIB: 30056 00974 09740065906 48
IBAN: FR76 3005 6009 7409 7400 6590 648
BIC: CCFRFRPP
Dans le cas d'un règlement par chèque bancaire, la délivrance de l'objet ne pourra être effectuée qu'au terme de 15 jours après sa remise à l'encaissement.
Description des lots - Réclamations
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans le catalogue, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente.
Les enchérisseurs à distance (téléphone, internet live) sont tenus de s'informer auprès de l'étude de l'état des objets préalablement à leur participation.
Dans ces conditions, il ne sera admis aucune réclamation relative à l'état ou d'éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Retrait des achats
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les lots qui n'auraient pas été délivrés le jour de la vente seront à retirer à l'Hôtel des Ventes uniquement sur rendez-vous.
Les achats de petit volume seront gardés chez ESTIM NATION en dépôt à titre gracieux pendant 14 jours. Les achats volumineux seront entreposés à titre gracieux pendant 5 jours après la vente chez ESTIM NATION où ils pourront être retirés sur présentation du bordereau acquitté.
Au delà des délais indiqués, des frais de magasinage et de stockage seront appliqués de la manière suivante :
Objet de petit volume : 15 € par semaine
Objet volumineux : 12,50 € par jour
Exportation
Les acheteurs, souhaitant exporter leurs achats, devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à ESTIM NATION et que le nom de la Maison de Vente y soit mentionné en tant qu’exportateur.
Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, ESTIM NATION se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
