[AFFAIRE DREYFUS]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La vente se fera expressément au comptant.

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.

Description des lots
L'absence d'indication concernant l'état d'un objet garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un éventuel acquéreur tel que : déchirure, casse, tâche importante pouvant gêner son appréciation visuelle ou manque. En revanche, les biens propsés étant tous des biens d'occasion (sauf indication spécifique indiquant 'état neuf') implique qu'ils ne sont pas exempts de défauts mineurs liés à une utilisation normale (traces de frottements, rayures, légers enfoncements...) ou de restaurations d'usage (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage). Afin de s'enquérir de l'état d'un objet (précisions sur les défauts majeurs, nature des usures ou autres défauts mineurs...), la maison de vente reste à la disposition de l'éventuel acquéreur pour le renseigner avant la vente, la demande de l'intéressé devant être reçue au plus tard 48h avant la clôture des enchères.

Frais de vente
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais suivants:
25 % TTC. (21,98% TTC pour les livres)

Paiement
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente:
- en espèces (euros) jusqu’à 1.000 euros pour les ressortissants français ou jusqu’à 10.000 euros pour les ressortissants étrangers justifiant de leur résidence fiscale à l'étranger
- sur place par carte bancaire (Visa, Mastercard)
- à distance par carte bancaire en ligne à l'adresse : http://estim-nation.fr/paiement/index.jsp
- à distance par virement bancaire en euros à l’ordre de ESTIM NATION
- par chèque bancaire (en euros et pour un montant maximum de 300 €) à l’ordre de ESTIM NATION, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité

En cas de règlement par chèque bancaire, la délivrance de l'objet ne pourra être effectuée qu'après un délai d'attente de 15 jours après la remise à l'encaissement du dit chèque.

Description des lots
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.

L’état de conservation des oeuvres n'est pas précisé dans la catalogue. Les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou altérations constatées une fois l’adjudication prononcée.
Les informations éventuelles concernant l'état des oeuvres présentées et les rapports de conditions en rapport sont donnés à titre indicatifs. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant lors de l'exposition.

COORDONNEES BANCAIRES
Adresse de la banque : HSBC, 95 boulevard Richard Lenoir, 75011 PARIS

RIB: 30056 00974 09740065906 48
IBAN: FR76 3005 6009 7409 7400 6590 648
BIC: CCFRFRPP
TVA INTRACOM : FR 06789619186

Adresse du bénéficiaire : ESTIM NATION SARL 6, rue des colonnes du Trône 75012 Paris

Réclamation
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «adjugé», ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.

Ordres d’achat
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans le catalogue ou sur le site internet d’ESTIM NATION. Ledit formulaire devra être transmis et reçu à l’étude au plus tard 24 heures avant le début de la vente.

En vue de confirmer la bonne prise en compte de l'ordre d'enchère, ESTIM NATION se réserve le droit de réclamer des informations supplémentaires au demandeur d'ordre telles que coordonnées bancaires, coordonnées du chargé de compte, caractéristiques de la carte bancaire, achats effectués auprès d'autres maisons de vente aux enchères, etc...

ESTIM NATION agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.

Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. ESTIM NATION n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause. Merci de vérifier après envoi que votre ordre d’achat a été dûment enregistré.

Stockage et retrait des lots achetés
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les achats de petit volume (volume total < 0,80 m3) seront gardés chez ESTIM NATION où ils seront gardés en dépôt à titre gracieux pendant 14 jours calendaires. Au-delà, les frais de magasinage indiqués ci-dessous seront appliqués.
Les achats volumineux (lots dont le volume total est supérieur à 0,80 m3) feront l'ojet d'une facturation pour frais de garde et de stockage à hauteur de 7,50 € TTC par jour et par lot à compter du 2 février 2017. Aucun lot ne pourra être retiré sans l'acquittement des dits frais.

Frais de magasinage
Au delà des délais indiqués supra, des frais de magasinage et de stockage seront appliqués de la manière suivante :
Objet de petit volume : 15 € TTC par semaine (tarif par lot adjugé)
Objet volumineux (> 0,80 m3) : 7,50 € TTC par jour (tarif par lot adjugé)

Exportation
Les acheteurs, souhaitant exporter leurs achats, devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à ESTIM NATION et que le nom de la Maison de Vente y soit mentionné en tant qu’exportateur.

Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre, ESTIM NATION se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.