CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente se fera expressément au comptant.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.
Description et état des lots
L'absence d'indication concernant l'état d'un objet garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un éventuel acquéreur tel que : déchirure, casse, tâche importante pouvant gêner son appréciation visuelle ou son utilisation. En revanche, les biens proposés étant des biens d'occasion (sauf indication spécifique indiquant 'état neuf') implique qu'ils ne sont pas exempts de défauts mineurs liés à une utilisation normale (traces de frottements, rayures, légers enfoncements...) ou de restaurations d'usage (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage). Afin de s'enquérir de l'état d'un objet (précisions sur les défauts majeurs, nature des usures ou autres défauts mineurs...), la maison de vente reste à la disposition de l'éventuel acquéreur pour le renseigner avant la vente, la demande de l'intéressé devant être reçue au plus tard 48h avant la clôture des enchères.
Limitation de responsabilité concernant les objets comportant des dispositifs mécaniques, électriques ou électroniques
Sauf mention expresse contraire indiquée dans la fiche de description, le fonctionnement des dispositifs mécaniques, électroniques ou électroniques faisant partie des objets présentés n’est jamais garanti par la maison de vente (ex : horloges, montres, caméras, appareils photos, jouets, montage électrique des lampes, etc…).
Objets joints à titre accessoire - Lots sans estimation
Les lots publiés sans estimation ainsi que les objets indiqués après la mention "On joint..." sont vendus "en l'état", c'est-à-dire sans garantie d'état. Ces derniers étant ajoutés de manière purement accessoire à un lot, ceux-ci peuvent comporter des altérations majeures ou mineures (tels que chocs, manques, accidents, restaurations, rayures, etc...) pouvant empêcher leur appréciation visuelle ou leur usage futur par un éventuel acquéreur. Aucune réclamation portant sur l'état des lots publiés sans estimation ou sur les objets joints ne sera acceptée par la maison de vente.
Adjudication
Seul le document appelé bordereau d’achat, envoyé directement à l’adjudicataire depuis la maison de vente sans intermédiaire et reproduisant les éléments du procès-verbal tenu par le commissaire-priseur, fait office de confirmation d’adjudication. Les confirmations de vente diffusées par les prestataires au nom de la maison de vente n’ont qu’une valeur informative soumise à confirmation directement par la maison de vente.
Frais de vente
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais suivants: 25 % TTC. (21,98% TTC pour les livres)
Paiement
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente:
- en espèces (euros) jusqu’à 1.000 euros pour les ressortissants français ou jusqu’à 10.000 euros pour les ressortissants étrangers justifiant de leur résidence fiscale à l'étranger
- sur place par carte bancaire (Visa, Mastercard)
- à distance par carte bancaire en ligne à l'adresse : http://estim-nation.fr/paiement/index.jsp
- à distance par virement bancaire en euros à l’ordre de ESTIM NATION
- par chèque bancaire (en euros et pour un montant maximum de 300 €) à l’ordre de ESTIM NATION, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque bancaire, la délivrance de l'objet ne pourra être effectuée qu'après un délai d'attente de 15 jours après la remise à l'encaissement du dit chèque.
Document remis à l’adjudicataire
Un unique document appelé Bordereau d’achat est remis à l’adjudicataire. Ce document engage la maison de vente sur l’authenticité (auteur, datation) lorsque ceux-ci sont indiqués dans le catalogue.
Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente, à savoir : la date de la vente, la description du bien et son numéro de passage, le montant adjugé, le montant des frais, le montant total. Ce document faisant office de facture et de certificat d’authenticité, il n’est remis à l’adjudicataire aucun autre document.
COORDONNEES BANCAIRES
Adresse de la banque : HSBC, 95 boulevard Richard Lenoir, 75011 PARIS
RIB: 30056 00974 09740065906 48
IBAN: FR76 3005 6009 7409 7400 6590 648
BIC: CCFRFRPP
TVA INTRACOM : FR 06789619186
Adresse du bénéficiaire : ESTIM NATION SARL 6, rue des colonnes du Trône 75012 Paris
Réclamation
Les réclamations portant sur un défaut de conformité d’un lot devront être portées à la connaissance de l’établissement au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire.
En cas d’envoi postal ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.
Stockage et retrait des lots achetés
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Sauf mention contraire dans la fiche de description indiquant que l'objet est stocké dans un autre lieu, ou que des délais plus courts s'appliquent, les achats de petit volume (volume total < 0,80 m3) seront gardés chez ESTIM NATION à titre gracieux pendant 14 jours calendaires. Au-delà, les frais de magasinage indiqués ci-après seront appliqués. Les achats volumineux (lots dont le volume total est supérieur à 0,80 m3) feront l'objet d'une facturation pour frais de garde et de stockage à hauteur de 7,50 € TTC par jour et par lot. Aucun lot ne pourra être retiré sans l'acquittement des dits frais.
LOTS STOCKÉS CHEZ LE DÉPOSANT
L'acheteur s'engage à retirer le lot adjugé directement chez le déposant dans un délai de 15 jours calendaires. Passé ce délai, les objets en question seront déplacés et entreposés dans un espace de stockage (à Pantin 93) dont les frais resteront à la charge de l'adjudicataire comme suit :
- 5€ / lot / jour à partir du 5e jour ouvré (bibelots, petits lots, objets légers)
- 10€ / lot / jour à partir du 5e jour ouvré (meubles, lots lourds/volumineux)
Frais de magasinage
Sauf indication contraire dans la fiche de description, au-delà des délais indiqués supra, des frais de magasinage et de stockage seront appliqués de la manière suivante :
Objet de petit volume : 15 € TTC par semaine (tarif par lot adjugé)
Objet volumineux (> 0,80 m3) : 7,50 € TTC par jour (tarif par lot adjugé)
La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents.
En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.
Commerce de l'ivoire
L'adjudicataire donne mandat à ESTIM NATION pour effectuer en son nom la déclaration d'achat prévue à l'article 2 bis de l'arrêté du 16/08/2016 modifié relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Concernant les objets façonnés en ivoire d'Elephanttidus spp (Annexes I/A) pré-convention, spécimen antérieur au 1er Janvier 1947, un CITES de ré-export pour une sortie de l'UE est nécessaire, celui étant à la charge de l'adjudicataire.
Exportation
Les acheteurs, souhaitant exporter leurs achats, devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à ESTIM NATION et que le nom de la Maison de Vente y soit mentionné en tant qu’exportateur.
Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, ESTIM NATION se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
