(CGV maj. Oct 2020-confinement-II)
La vente se fera expressément au comptant.L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.
Description et état des lots
L'absence d'indication concernant l'état d'un objet garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un éventuel acquéreur tel que : déchirure, casse, tâche importante pouvant gêner son appréciation visuelle ou son utilisation. En revanche, les biens proposés étant des biens d'occasion (sauf indication spécifique indiquant 'état neuf') implique qu'ils ne sont pas exempts de défauts mineurs liés à une utilisation normale (traces de frottements, rayures, légers enfoncements...) ou de restaurations d'usage (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage).
Afin de s'enquérir de l'état d'un objet (précisions sur les défauts majeurs, nature des usures ou autres défauts mineurs...), la maison de vente reste à la disposition de l'éventuel acquéreur pour le renseigner avant la vente, la demande de l'intéressé devant être reçue au plus tard 48h avant la clôture des enchères.
La vente étant réalisée exclusivement sur internet, la description des états et la présentation des photos sur le site valent exposition préalable.
Limitation de responsabilité concernant les objets comportant des dispositifs mécaniques, électriques ou électroniques
Sauf mention expresse contraire indiquée dans la fiche de description, le fonctionnement des dispositifs mécaniques, électroniques ou électroniques faisant partie des objets présentés n’est jamais garanti par la maison de vente (ex : horloges, montres, caméras, appareils photos, jouets, montage électrique des lampes, etc…).
Limitation de responsabilité concernant les tailles de vêtements et accessoires
La maison de vente s'engage sur les tailles d'origine décrites et figurant sur l'objet. Dans le cas où une taille étrangère est indiquée, ou en cas d'absence de taille, des équivalences de taille approximatives correspondant au marché français sont données à titre indicatif. Ces dernières ne sauraient constituer un motif de réclamation.
Objets joints à titre accessoire - Lots dont l'estmation basse est inférieure à 30 € ou sans estimation - Encadrements
Compte-tenu de leur valeur réduite, les lots publiés dont l'estimation basse est inférieure au seuil de 30 €, sans estimation ainsi que les objets indiqués après la mention "On joint..." sont vendus "en l'état", c'est-à-dire sans garantie d'état. Ces derniers étant ajoutés de manière purement accessoire à un lot, ceux-ci peuvent comporter des altérations majeures ou mineures (tels que chocs, manques, accidents, restaurations, rayures, etc...) pouvant empêcher leur appréciation visuelle ou leur usage futur par un éventuel acquéreur.
L'état des cadres garnissant les oeuvres graphiques - qu'ils soient reproduits ou non en photographie - n'est jamais garanti par la maison de vente.
Aucune réclamation portant sur l'état des lots sus-mentionnés ne sera acceptée par la maison de vente.
Pierres gemmes et perles
La maison de vente désigne les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées.
La maison de vente désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi.
Adjudication
Seul le document appelé bordereau d’achat, envoyé directement à l’adjudicataire depuis la maison de vente sans intermédiaire et reproduisant les éléments du procès-verbal tenu par le commissaire-priseur, fait office de confirmation d’adjudication. Conformément à la loi, la maison de ventes engage sa responsabilité sur les mentions qu'il porte sur ce document.
En revanche, les confirmations de meilleur enchérisseur diffusées par les prestataires au nom de la maison de vente n’ont qu’une valeur informative soumise à confirmation directement par la maison de vente.
Frais de vente
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais suivants: 25 % TTC. (21,98% TTC pour les livres)
Envois postaux
L'envoi postal est un service optionnel proposé à l'adjudicataire, dont les caractéristiques (délai de traitement, possibilité de prise en charge ou non), ne saurait être conditionné au complet paiement du bordereau d'adjudication par l'adjudicataire.
Avant toute demande d'envoi postal, il revient à l'enchérisseur - avant de porter son enchère - de s'enquérir de la possibilité d'un envoi postal par la maison de vente. Compte-tenu des contraintes de fragilité, de poids ou de volume, la maison de vente se réserve le droit de refuser toute demande d'envoi postal.
Rappel des conditions d’envois postaux
Dès réception du règlement, Estim Nation s’engage à procéder à l’envoi postal dans les meilleurs délais, dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
Après accord et règlement, l’envoi sera effectué aux noms et adresse figurant dans le compte acheteur Drouot Digital ayant servi à l'achat. Pour un envoi à une adresse différente, il revient à l’acheteur de le préciser au plus tard au moment du règlement.
Les dommages constatés durant l’acheminement n’étant pas couverts par le prestataire LA POSTE, l’adjudicataire dégage l’établissement Estim Nation de toute responsabilité en cas de dommages subis et constatés à l'arrivée.
Pour obtenir de meilleures garanties de livraison, une liste de professionnels agréés peut être fournie par la maison de vente sur simple demande.
Paiement
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- sur place par carte bancaire (Visa, Mastercard)
- à distance par carte bancaire en ligne à l'adresse : http://estim-nation.fr/paiement/index.jsp
- à distance par virement bancaire en euros à l’ordre de ESTIM NATION
Document remis à l’adjudicataire
Un unique document appelé Bordereau d’achat est remis à l’adjudicataire. Ce document engage la maison de vente sur l’authenticité (auteur, datation) lorsque ceux-ci sont indiqués dans le catalogue.
Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente, à savoir : la date de la vente, la description du bien et son numéro de passage, le montant adjugé, le montant des frais, le montant total. Ce document faisant office de facture et de certificat d’authenticité, il n’est remis à l’adjudicataire aucun autre document.
COORDONNEES BANCAIRES
Adresse de la banque : HSBC, 95 boulevard Richard Lenoir, 75011 PARIS
RIB: 30056 00974 09740065906 48
IBAN: FR76 3005 6009 7409 7400 6590 648
BIC: CCFRFRPP
TVA INTRACOM : FR 06789619186
Adresse du bénéficiaire : ESTIM NATION SARL 6, rue des colonnes du Trône 75012 Paris
Réclamation
Il appartient à l'adjudicataire de vérifier les objets au moment même du retrait à l'étude (nombre d'éléments qui constituent le lot, état). Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation des lots et de leur état.
Les réclamations portant sur un défaut de conformité (par exemple un état non conforme) devront être portées à la connaissance de l’établissement au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.
En cas d’envoi postal effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.
Stockage et retrait des lots achetés
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Sauf mention contraire dans la fiche de description indiquant que l'objet est stocké dans un autre lieu, ou que des délais plus courts s'appliquent, les lots adjugés seront gardés chez ESTIM NATION à titre gracieux jusqu'à 10 jours après la date du déconfinement. Au-delà, les frais de magasinage indiqués ci-après seront appliqués.
Frais de magasinage à l'hôtel des ventes
Sauf indication contraire dans la fiche de description, au-delà des délais indiqués supra, des frais de magasinage et de stockage seront appliqués de la manière suivante :
Objet de petit volume : 15 € TTC par semaine (tarif par lot adjugé)
Objet volumineux (> 0,80 m3) : 7,50 € TTC par jour (tarif par lot adjugé)
La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents.
En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.
Lots vendus depuis un lieu de stockage différent de l'hôtel des ventes
Tout retrait effectué donnera lieu à une facturation pour frais de mise à disposition de 4 € TTC par lot retiré.
Une durée de stockage gratuit de 10 jours à compter de la date de vente est accordée aux adjudicataires.
Au-delà de ce délai, les frais suivants resteront à la charge de l'adjudicataire comme suit :
- 1 € / jour : bijoux, livres, œuvres sur papier non encadrées, lots dont le volume est inférieur à 0,10m3 et de moins de 10kg
- 4 € / jour : tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, lots d'un volume inférieur à 0,10m3 et d'un poids compris entre 10kg et 20kg, lots dont le volume est compris entre 0,10m3 et 0,50m3 et pesant moins de 20kg
- 8 € / jour : tableaux mesurant plus de 1,5 x 1,5 m, lots d'un volume inférieur à 0,50 m3 et d'un poids compris entre 20 et 50kg, lots d'un volume compris entre 0,50m3 et 2m3 et d'un poids inférieur à 50kg
- 15 € / jour : lots d'un poids supérieur à 50kg, lots d'un volume supérieur à 2m3, ensembles de mobilier
Le lieu de stockage exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents.
En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.
Commerce de l'ivoire
L'adjudicataire donne mandat à ESTIM NATION pour effectuer en son nom la déclaration d'achat prévue à l'article 2 bis de l'arrêté du 16/08/2016 modifié relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Exportation
Les acheteurs, souhaitant exporter leurs achats, devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à ESTIM NATION et que le nom de la Maison de Vente y soit mentionné en tant qu’exportateur.
Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, ESTIM NATION se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
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